Arrêté du 11 décembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00398
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Arrêté du 11 décembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9703025A

   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
   Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :

   Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Carpentras est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Carpentras au poste comptable de Carpentras (département de Vaucluse).

   Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 décembre 1997.

Christian Sautter